Conditions de participation

1. Fondements
2. Objet du contrat
3. Participation à WinkInvest-affiliate
4. Rémunération
5. Garantie et Responsabilité
6. Utilisation des informations et des données
7. Durée du contrat / Résiliation
8. Divers

1. Fondements

La société WinkInvest SARL (ci-après "WinkInvest") offre une prestation de service sur Internet permettant aux entreprises et aux personnes physiques d'effectuer des opérations de commerce de produits et de services de toute sorte, via un des réseaux administrés par WinkInvest (désigné ci-après "WinkInvest-affiliate" ).

2. Objet du contrat

2.1 Les annonceurs concluent des contrats distincts avec WinkInvest dans le respect des présentes conditions de participation. Ces présentes conditions de participation sont toutefois les seules valables pour le règlement du rapport de droit entre les affiliés et WinkInvest. En ce qui concerne des prestations supplémentaires de WinkInvest, par exemple, la fourniture de prestations de formation, des contrats distincts doivent être conclus.

2.2 La conclusion du contrat peut se faire en ayant recours au moins aux langues allemande et anglaise. L'utilisateur effectue son inscription en confirmant en ligne son accord aux conditions de participation. WinkInvest informe l'utilisateur de l'acception de son inscription en lui envoyant une confirmation par courrier électronique

2.3 Les conditions de participation sont consultables à tout moment par les participants sur le site Internet de WinkInvest. En cas de besoin, une copie de la version des conditions de participation en vigueur au moment de la conclusion du contrat peut être mise à la disposition du participant s'il en fait la demande par email (jwinkin@gmail.com).

3. Participation à WinkInvest-affiliate

3.1 L'utilisateur est autorisé à participer à WinkInvest-affiliate à condition d'avoir atteint l'âge de 18 ans révolus, de jouir de sa pleine capacité contractuelle et de disposer d'un compte bancaire.

3.2 La condition préalable de participation à WinkInvest-affiliate est l'admission des affiliés expressément formulée par WinkInvest. Les affiliés doivent à cet effet s'inscrire à WinkInvest-affiliate et fournir les données requises dans le formulaire d'enregistrement WinkInvest de façon complète et véridique. Il n'y a pas de droit à admission au sein de WinkInvest-affiliate. Si les données communiquées par les affiliés lors de l'inscription ne sont plus actuelles, ceux-ci sont tenus de modifier immédiatement les données initiales auprès de WinkInvest. La validité du contrat et l'admission à WinkInvest-affiliate qui en découle sont soumises à l'acceptation préalable des présentes conditions de participation par le participant et à la confirmation écrite (courriel) de l'admission par WinkInvest. Les entreprises assujetties à la TVA sont tenues de communiquer à WinkInvest leur numéro d'i dentification fiscal attribué par le Service des impôts ou leur numéro de TVA intracommunautaire remis par l'Office fédéral des finances allemand ou, le cas échéant, par l'office homologue du pays étranger si leur siège se situe à l'étranger.

3.3 WinkInvest offre les surfaces publicitaires mises à disposition par les affiliés aux annonceurs sélectionnés par l'affilié, à condition que l'affilié réponde aux critères de candidature spécifiques au programme et – si le cas précis se présente – qu'il accepte les conditions de participation supplémentaires spécifiques au programme. En contrepartie, WinkInvest transmet aux annonceurs les données respectives des affiliés. Via l'interface de WinkInvest, les annonceurs choisissent parmi les surfaces publicitaires proposées celles par l'intermédiaire desquelles ils désirent commercialiser et distribuer leurs produits et services. WinkInvest confirme cette sélection auprès des annonceurs et affiliés.

3.4 La participation à WinkInvest-affiliate dépend également de la capacité de WinkInvest-affiliate. Les participants ne peuvent prétendre à un droit d'accès illimité à WinkInvest-affiliate.

3.5 Les participants garantissent que les données, surfaces publicitaires et activités publicitaires transmises par eux ne vont pas à l'encontre des dispositions légales ni du droit applicable. Sont notamment illicites les contenus et activités publicitaires qui lèsent les droits des tiers, en particulier les droits d'ordre intellectuel, moral et patrimoniaux de l'auteur et les droits des noms ou des marques, qui représentent une menace pour l'Etat, sont de nature raciste, incitent à la violence, sont pornographiques, sont dangereux pour la jeunesse ou ne doivent pas être rendus accessibles au public; de même que l'ensemble des données qui contiennent des virus, des chevaux de Troie ou d'autres programmes similaires destinés à endommager les données ou systèmes, à les intercepter secrètement ou à les détruire. Pour certaines surfaces publicitaires, certains contenus de surface publicitaire ou certaines activités publicitaires, le participant est tenu de faire à WinkInvest une déclaration distincte à leur sujet. L'attention du participant est particulièrement attirée sur ce point de façon distincte lors de son enregistrement au réseau ou de son dépôt de candidature pour un partenariat. Dans la mesure où WinkInvest est confrontée à des demandes de la part de tiers du fait de tels contenus, le participant qui les a occasionnées décharge WinkInvest de ces demandes.

3.6 Toute tentative de manipuler le système WinkInvest-affiliate de quelque manière que ce soit aboutit automatiquement au blocage immédiat du participant. Tous les droits relatifs à l'avoir acquis sont de ce fait déchus.

3.7 Si un affilié de WinkInvest-affiliate se décide en faveur d'un mode de publicité reposant sur des messages électroniques, l'interdiction relative aux spams est à respecter. Il est interdit aux participants d'envoyer à des tiers des courriels intempestifs de publicité commerciale (spam) et d'intégrer aux courriels les codes URL de WinkInvest, à moins que les destinataires aient donné leur consentement avant la réception du premier courriel (procédé "Opt In"). Le participant est tenu de s'assurer avant chaque envoi que le destinataire respectif est d'accord avec la réception des courriels. Dans le cas contraire, de tels courriels envoyés de façon intempestive constituent une atteinte au droit allemand de la concurrence et peuvent donner lieu à des avertissements de la part du destinataire, des associations de protection des consommateurs ou des concurrents. En cas de non-respect de cette obligation, WinkInvest peut procéder au blocage à effet immédiat du compte du participant et l'avoir acquis jusque là tombe en déchéance sans compensation (pénalité conventionnelle). Les participants qui envoient de la publicité intempestive (spam) malgré l'interdiction dégagent entièrement WinkInvest de toute responsabilité au titre des revendications des tiers envers lui du fait de cette pratique. WinkInvest reste en outre libre d'exercer un recours contentieux pour faire valoir d'autres prétentions à l'égard de l'affilié.

4. Rémunération

4.1 Pour le traitement des rémunérations, WinkInvest ouvre et gère des comptes d'utilisateur. Les avoirs sur ces comptes d'utilisateur ne sont pas productifs d'intérêts.

4.2 Les annonceurs versent à WinkInvest une rémunération variable en fonction des résultats, qu'ils sont libres de modifier, lorsqu'une opération commerciale a été conclue en leur faveur (affichage, clic, formulaire, vente).

4.3 Les affiliés sont rémunérés sur le même principe de rémunération établi entre les annonceurs et WinkInvest tel que décrit au Paragraphe 5.2. La hauteur des gains ou rémunération escomptée est consultable par les utilisateurs à tout instant sur WinkInvest-affiliate. Au-delà de la rémunération en fonction des résultats, le droit à remboursement des dépenses et frais occasionnés par l'activité publicitaire du partenaire est exclu. L'affilié se déclare d'accord avec la procédure de comptabilisation et de versement de ses gains. Au lieu de recevoir et de régler les factures émises par l'affilié, chaque mois, WinkInvest crédite le compte de l'affilié dans la mesure où le seuil de paiement a été atteint. (50€ le 11 Juillet 2008)

4.4 Le droit à rémunération en fonction des résultats des affiliés envers WinkInvest naît et est exigible si les conditions suivantes sont réunies :
- la conclusion réussie d'une opération pour un annonceur (à l'affichage, au clic, au formulaire, à la vente) par l'intermédiaire des surfaces publicitaires des affiliés mises à disposition ;
- la conclusion de l'opération a été enregistrée par WinkInvest-affiliate ;
- le client final réceptionne les marchandises expédiées à l'adresse de livraison, effectue le règlement intégral et le délai de rétraction de 14 jours est expiré,
- aucun abus n'est constaté et
- l'annonceur a confirmé à WinkInvest la conclusion de l'opération.


Tous les revenus confirmés par l'annonceur sont portés au crédit de l'utilisateur et comptabilisés mensuellement. Une fois que le seuil de paiement ou le montant du versement tel que fixé par l'utilisateur lui-même est atteint, un message (relevé de compte par courriel) est envoyé au début du mois suivant à l'utilisateur l'informant qu'un virement a été ou va être effectué. L'u tilisateur est également tenu informé de la date et du montant des paiements via son interface d'administration en ligne.

4.5.2 Les participants dont le domicile ou siège social se situe en Allemagne doivent disposer d'un compte bancaire en Allemagne sur lequel les virements sont effectués, sous-entendu que le montant des gains ait atteint le seuil des 25 euros ou le seuil déterminé par l'utilisateur pour le dernier mois de comptabilisation, et ce, afin que l'avis de virement puisse être établi. Une fois l'avoir débloqué, le versement a lieu de façon mensuelle conformément au barème des frais. Les frais éventuellement prélevés par WinkInvest lors du versement sont en conformité avec le barème des frais.

4.5.3 Les participants dont le domicile ou siège social ne se situe pas en Allemagne doivent disposer d'un compte bancaire sur lequel les rémunérations puissent être effectuées par virement et doivent avoir atteint le seuil de paiement spécifique à leur pays ou le montant de versement déterminé par le participant pour le mois de comptabilisation afin que l'avis de virement puisse être établi. Après libération de l'avoir, le versement a lieu de façon mensuelle conformément au barème des frais. Les frais éventuellement prélevés par WinkInvest lors du versement résultent du barème des frais.

4.5.4 Si un montant pouvant être versé existe et que l'utilisateur souhaite le percevoir lors du mois en cours, il doit vérifier, via son interface d'administration, l'exactitude des données relatives au versement de l'avoir (notamment les coordonnées bancaires, l'adresse et, le cas échéant, les données fiscales), corriger les données si nécessaire et confirmer (= débloquer l'a voir). Il est recommandé à l'utilisateur d'imprimer et d'archiver l'avis de virement. Les avoirs confirmés à temps par l'utilisateur font l'objet d'un virement mensuel de la part de WinkInvest. (si il y a au moins 50 € dans le compte)

4.5.5 Conformément à la procédure de comptabilisation des avoirs, WinkInvest ne peut prendre en compte pour le versement que les avoirs confirmés à temps (avant la date effective du paiement). Dans la mesure où le montant du versement n'a pas été atteint à la fin du mois ou si l'avis de virement n'a pas été débloqué, le montant de l'avoir est reporté au mois suivant et reste sur le compte de l'affilié. Les avoirs figurant sur les comptes affiliés et annonceurs ne sont pas productifs d'intérêts.

5. Garantie et Responsabilité

5.1 En cas de perturbation de WinkInvest-affiliate relevant de la responsabilité de WinkInvest lors du déroulement du contrat entre les participants et WinkInvest, WinkInvest prendra toutes les mesures adéquates défendables au niveau commercial pour rétablir au plus vite la disponibilité complète de WinkInvest-affiliate.

5.2 WinkInvest n'accorde aucune garantie concernant la réalisation de chiffre d'affaires par l'i ntermédiaire de WinkInvest-affiliate. WinkInvest n'accorde également aucune garantie en ce qui concerne l'e xactitude et l'intégralité du contenu des informations et explications fournies par les participants ni en ce qui concerne leur solvabilité. De même, WinkInvest n'accorde pas de garantie en ce qui concerne la qualité et les propriétés d'usage des produits et services faisant l'objet de la publicité, ni s'agissant de leur adéquation à une fonction précise, ni sur le fait que ces produits et services ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

5.3 WinkInvest n'est pas responsable du contenu des pages Web de tiers qui renvoient directement ou indirectement à la page Web de WinkInvest. WinkInvest n'est de plus responsable d'aucun dommage causé par la défectuosité d'un logiciel ou matériel informatique du participant ni des dommages causés par le manque de disponibilité ou le mauvais fonctionnement d'Internet. La responsabilité de WinkInvest n'est pas en cause en cas de dommages causés par de fausses informations fournies par les participants.

La responsabilité de WinkInvest est limitée aux cas de fautes graves et de comportement intentionnel. La hauteur de son obligation de réparer le préjudice causé est plafonnée, dans le cas de manquement aux obligations essentielles pour faute légère, à la rémunération mensuelle moyenne variable selon les résultats fixée par cet accord. La responsabilité de WinkInvest est exclue pour les manquements aux obligations secondaires du fait de faute légère.

Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne sont pas valables pour les demandes en indemnisation pour atteinte portée à la vie, au corps, à la santé ou à des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas non plus aux droits au titre de la responsabilité du fait des produits.

Un manquement aux obligations de la part de WinkInvest est assimilé à un manquement aux obligations de la part d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution.


5.4 Les participants dégagent WinkInvest de toute revendication de tiers pour cause de comportement fautif de leur propre part. Sont notamment concernées les revendications envers WinkInvest du fait de contenus illégaux des pages Web utilisées par les participants.

6. Utilisation des informations et des données

6.1 Dans la mesure où WinkInvest rend accessibles des informations et données relatives aux participants et à leur comportement lors de l'utilisation de WinkInvest-affiliate vis-à-vis des autres participants, ces informations servent uniquement à alimenter la confiance entre les participants et à garantir le maintien de WinkInvest-affiliate. L'utilisation de ces données par les participants à d'autres fins, notamment à des fins commerciales, qui n'ont pas de rapport avec WinkInvest-affiliate est interdite.

6.2 Les informations et données recueillies lors de l'utilisation et du partenariat ne peuvent être utilisées par les participants qu'à titre personnel et dans le contexte d'utilisation concrète de WinkInvest-affiliate. Tout transfert à des tiers et toute utilisation à d'autres fins, notamment à des fins commerciales, sont interdits.

6.3 Sans accord préalable de l'annonceur, les supports publicitaires mis à disposition par l' annonceur ne peuvent être modifiés - ni au niveau du design, du contenu, de l'aspect technique ou autre - sur l'espace publicitaire de l'affilié respectif, ni être transmis à des tiers.

6.4 WinkInvest est habilitée à prélever, traiter, enregistrer et utiliser les données relatives aux participants à ses fins propres. WinkInvest est également habilitée à entrer en contact avec les participants par courriel en ce qui concerne leur participation au réseau. Les participants ont de plus la possibilité de se contacter les uns les autres en ligne ou par courriel dans le cadre du partenariat en question au sein de WinkInvest. WinkInvest respecte les dispositions en vigueur relatives à l'i nformatique, aux fichiers et aux libertés. Dans le cadre de l'entretien et de la maintenance de son système WinkInvest-affiliate, WinkInvest est notamment habilitée à publier et à transmettre les données concernant les participants et à les communiquer aux services autorisés dans le cadre de ses obligations légales. La transmission de données relatives aux participants par WinkInvest à des tiers dans le but de réaliser des études de marché n'a lieu qu'après consentement des participants. WinkInvest se réserve le droit, notamment afin éviter tout abus, d'enregistrer l'adresse IP de l'utilisateur lors de son enregistrement et de l'utilisation de "WinkInvest-affiliate" et à communiquer ces données aux services autorisés en cas de fraude ou d'abus.

7. Durée du contrat / Résiliation

7.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

7.2 Les parties peuvent résilier le présent contrat à tout moment sans préavis (en ligne via l'interface d'administration, par courriel, par fax ou par courrier). En cas de résiliation, WinkInvest en informera les participants concernés. Les opérations ayant été effectuées avant la résiliation seront encore traitées et les rémunérations à valoir correspondantes versées.

7.3 Au moment de l'expiration du contrat, les avoirs des participants leurs sont versés conformément au barème des frais.

7.4 Dans le cas où aucun avoir n'est acquis pendant une période de deux (2) ans, le compte de l'affilié est annulé si l'affilié ne s'adresse pas à WinkInvest au cours du mois suivant la réception du message électronique faisant part de l'annulation du compte, pour demander expressément une prolongation de contrat.
WinkInvest a toute liberté d'appréciation quant à la prolongation du contrat. Si au cours d'une période de cinq (5) ans l'avoir n'atteint pas le seuil de paiement, le compte de l'affilié est clôturé et l'avoir n'est pas versé.


7.5 Si l'affilié résilie ou annule son compte affilié, il bénéficie d'un délai de douze (12) mois pour se faire créditer d'un éventuel solde d'avoir confirmé au-delà même de la date de résiliation. Durant cette procédure de fermeture du compte, l'accès de l'affilié à son compte est restreint et ne lui permet plus que de modifier son adresse et ses coordonnées bancaires permettant la libération de l'avoir en question. Si la demande de versement du montant de l'avoir n'a pas été faite dans les douze (12) mois suivant la résiliation, il y a extinction du droit relatif à l'éventuel avoir confirmé.

7.6 A condition de remplir les conditions nécessaires, les parties ont le droit de résilier le contrat unilatéralement sans préavis pour motif grave. En cas de résiliation pour faute grave effectuée à l'initiative de WinkInvest, le compte créé par WinkInvest au profit de l'affilié est bloqué et l'a voir jusque là acquis retombe à WinkInvest.

8. Divers

8.1 Le présent contrat est soumis exclusivement au droit du grand duché de Luxembourg. L'application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationaux de marchandises (CVIM) est exclue. Les litiges résultant du présent contrat relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg.

8.2 De par leur inscription, les participants reconnaissent la validité des conditions de participation de WinkInvest dans leur version actuelle. Les participants déjà inscrits seront tenus informés des modifications apportées aux conditions de participation par courriel. Si le participant ne s'oppose pas à la modification apportée aux conditions dans le délai d'un (1) mois après réception de l'information relative à la modification, celle-ci devient valable conformément à ce qui a été annoncé.
Les Conditions Générales du participant sont rejetées par les présentes conditions. Les avoirs sont considérés comme étant acceptés dans la mesure où aucune objection n'a été émise dans les huit (8) semaines suivant leur réception. Les objections doivent parvenir à WinkInvest sous forme écrite (par courriel, fax ou poste) dans la limite du délai.


8.3 Les droits d'ordre intellectuel, moral et patrimoniaux de l'auteur relatifs à la conception des supports publicitaires, contenus ou données mis à disposition dans le cadre du programme d'affiliation, de même que ceux relatifs à toutes les autres informations mises à disposition par l'annonceur reviennent à l'annonceur ou au propriétaire des droits. Toute modification et/ou transmission à des tiers du logo, de la marque ou des supports publicitaires mis à disposition est interdite sans accord préalable écrit de la part du propriétaire des droits.

8.4 Le présent contrat n'est pas constitutif de société à l'égard des tiers. Il n'est pas assimilable à un contrat de travail, un contrat d'agent commercial, un contrat de commissionnaire ou un contrat d'embauche et n'habilite ainsi aucune des parties à faire de déclaration engageant la responsabilité juridique conjointe des deux parties ou de l'autre partie, ni à engager ou représenter l'autre partie de quelque autre manière que ce soit.

8.5 Dans l'éventualité où certaines clauses du présent contrat seraient intégralement ou partiellement non valides ou si elles perdaient ultérieurement leur validité, la validité du contrat n'en est pas affectée. Les parties sont tenues de remplacer la disposition non valide par une disposition valide la plus proche possible de l'objectif économique de la disposition non valide. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du contrat.


Fee Schedule:

Payment

Credit will be paid out monthly, if the country-specific payout-limit respectively the participant's self-appointed payout sum is reached and the credit note receipt is approved by the participant in the login area. Credit below the payout-limit will not be paid and remains interest-free on the account.

Barème des frais :

Paiement

Les avoirs sont versés chaque mois une fois atteint le seuil de paiement spécifique à chaque pays ou le montant de paiement fixé par le participant et après déblocage de l'avis de versement via l'interface d'administration. Les avoirs d'un montant inférieur au seuil de versement ne font pas l'objet de paiement et restent sur le compte non productif d'intérêts.

Frais de paiement

1. Pour l'Allemagne
a) > 25 euros = 0 euro
b) < 25 euros = 5 euros (uniquement en cas de résiliation ; est imputé sur l'avoir) ;
Si lors de la résiliation du contrat le montant de l'avoir est inférieur au seuil de paiement, WinkInvest impute les frais sur l'avoir et supporte le déficit.


2. Autres pays membres de l'Union Européenne et Suisse :
a) WinkInvest effectue le versement des avoirs dont le montant excède 50 euros sans déduction de frais si les codes IBAN et BIC ont été indiqués par le participant. Sinon seul est possible un versement selon les termes du Paragraphe 2.b).
b) WinkInvest effectue le versement des avoirs dont le montant excède 200 euros sans déduction de frais, les frais de virement étant à sa charge.


3. Pays non membres de l'Union Européenne/autres pays :
a) WinkInvest verse le montant une fois que le seuil de paiement spécifique au pays a été atteint. Ce seuil varie selon le pays dans lequel le versement est effectué. En cas de virements internationaux pour des sommes inférieures à 200 euros, des frais de paiement de 5 euros sont déduits de l'avoir.
b) WinkInvest effectue le versement du montant sans déduction de frais pour un avoir d'un montant supérieur à 200 euros. Les frais de virement sont alors à la charge de WinkInvest.